Conditions Générales de Vente - Vin Malin

1 - Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le régime des obligations et devoirs entre le site Internet www.vin-malin.fr et ses clients. Ces conditions générales de vente sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du site. Avant tout passage de commande les dites conditions générales de vente sont soumises à l’internaute qui s’engage à en prendre connaissance dans leur intégralité et à y souscrire s’il souhaite poursuivre sa commande.

Par conséquent, le client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes en échange de quoi le site www.vin-malin.fr s’engage également à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Toute commande étant soumise à acceptation des présentes, le client ne saurait remettre en cause sa commande dans les limites prévues au chapitre « 9 - Droit de rétractation et droit de retour » des présentes.

Est entendu comme client toute personne souhaitant acheter sur le site Internet www.vin-malin.fr étant âgée de dix-huit (18) ans révolus et ayant accepté les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par le site Internet www.vin-malin.fr sans préavis. Le client est donc invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente lors de ses visites sur le site et à accepter les conditions générales de vente avant chaque validation de commande.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.

Sauf mentions contraires les prix affichés sur le site www.vin-malin.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition, de transport et de traitement au départ des locaux du site Internet www.vin-malin.fr. Ces prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,6 % et des droits français.

Le site www.vin-malin.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix affichés sur une commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs .

Les prix indiqués sur le site Internet www.vin-malin.fr sont communiqués sous réserve d’erreurs typographiques. En l’espèce, le site Internet www.vin-malin.fr contactera le client pour lui communiquer l’erreur et le rectificatif de sa facture. En cas d’erreurs typographiques le client est libre d’accepter les conditions tarifaires corrigées ou d’annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation de commande le client sera remboursé au plus tard dans les sept  (7) jours à compter de la date à laquelle le client aura notifié son annulation de commande. Le site Internet www.vin-malin.fr ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.

En cas de différence de prix constatée entre plusieurs emplacements du site, seul le prix indiqués sur la fiche du descriptif détaillé du produit fait foi.

Les remises et autres offres promotionnelles sont non cumulables et limitées à une par foyer (même nom, même adresse) et par an. Le site Internet www.vin-malin.fr se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande ne satisfaisant pas à cette disposition.

Des présentations détaillées des produits en vente sur le site Internet www.vin-malin.fr sont affichées sur le site. Leur reproduction même partielle n’est pas autorisée au titre de la propriété intellectuelle. Les photos des produits présentes sur le site sont non contractuelles.

Seules les personnes capables juridiquement de conclure des contrats ayant attrait aux biens et services proposés par le site Internet www.vin-malin.fr peuvent passer commande. En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique les mineurs de moins de dix-huit (18) ans révolus ne sont pas habilités à passer commande sur le site Internet www.vin-malin.fr.

Lors du passage de commande le client accepte de donner les informations requises et atteste de la véracité de ces dernières.

Par ailleurs, le client s’engage à vérifier que les informations qu’il est amené à saisir (notamment adresses de facturation et de livraison, quantités et nature des produits commandés, montant de la commande) ne comportent pas d’erreurs. Ces erreurs ne sauraient être imputées au site Internet www.vin-malin.fr et ne peuvent donner lieu à des réclamations ou à une annulation de commande à la demande du client.

Le site Internet www.vin-malin.fr s’engage à traiter toute commande dans la limite des stocks disponibles et ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le client en cas d’indisponibilité du ou des produits, de rupture de stock du ou des produits, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transport, de communication ou tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé le site Internet www.vin-malin.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée. Cependant, le site Internet wwww.vin-malin.fr s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais pour lui proposer soit un produit équivalent en échange, soit un remboursement dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle le client aura été contacté. Le site Internet www.vin-malin.fr ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Le site Internet www.vin-malin.fr se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande émise par un client avec lequel il serait en litige de paiement pour une commande antérieure.

Conformément aux dispositions de la loi N° 80 336 du 1er Mai 1980 relative à la réserve de propriété, le site Internet www.vin-malin.fr demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. Ce dernier devient responsable des produits à la livraison de ceux-ci. Le transfert de possession vaut alors acceptation par le client du transfert des risques.

Toute commande passée par le client est considérée comme ferme et définitive au paiement intégral de celle-ci.

Toute commande passée est payable dès la soumission d’un bon de commande au client lors du processus d’achat en ligne. Afin de procéder au paiement de sa commande sur le site Internet www.vin-malin.fr le client dispose d’un moyen de paiement par carte bancaire. (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

La carte bancaire utilisée par le client pour régler sa commande doit être émise en France par une banque domiciliée en France. Le débit est immédiat une fois la commande du client payée sur le site de notre partenaire Ogone.

Lors d’un paiement par carte bancaire le client certifie qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire servant au paiement et de disposer des fonds suffisants au paiement de la commande sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Le Client peut régler ses achats par Paypal. PayPal permet de payer en ligne sans communiquer d’informations financières aux vendeurs lors de la transaction.

Le service de paiement sécurisé par carte bancaire est fourni par Ogone.

Afin de régler sa commande le client est tenu de fournir un nom, un numéro de carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme correspondant.

Dans son intérêt comme dans celui des ses clients, le site Internet www.vin-malin.fr peut être amené à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc de demander certaines pièces justificatives au client, pièces que le client s’engage à faire parvenir sous quarante huit (48) heures. En cas de non réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes le site Internet www.vin-malin.fr se réserve le droit d’annuler la ou les commandes. A l’issue de ce type de contrôle le site Internet www.vin-malin.fr se réserve le droit d’accepter ou d’annuler la commande.

Toutes les informations bancaires que le client est amené à communiquer au site Internet www.vin-malin.fr ne sont ni stockées ni visibles sur le réseau Internet. De même, ces informations bancaires ne sont ni stockées ni visibles sur les serveurs du site Internet www.vin-malin.fr. Considérant ces éléments il est demandé au client de saisir ses informations bancaires à chaque commande.

Dans les vingt quatre (24) heures suivant le règlement le client peut demander au service client de www.vin-malin.fr une facture electronique au format PDF. Le client recevra par ailleurs une copie de sa facture sur papier à l’intérieur des colis.

Sauf indications contraires les frais d’expédition sont toujours à la charge du client.

Le site Internet www.vin-malin.fr livre les produits vendus uniquement vers la France Métropolitaine. Aucune expédition n’est assurée en dehors de ces zones géographiques.

L’expédition du ou des produits commandés par le client intervient après l’enregistrement de la commande, son paiement intégral, sa validation par nos services et sa préparation. L’expédition de la commande intervient généralement dans les vingt quatre (24) heures suivant le paiement de la commande par le client.

Le ou les produits commandés par le client sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par celui-ci lors de sa commande. En cas de livraison rendue impossible du fait d’une ou plusieurs erreurs de saisie de l’adresse de livraison par le client, les frais de réexpédition seront à la charge de celui-ci qui ne saurait se prévaloir de réclamations pour retard de livraison.

En cas d’adresse de livraison invalide ou de livraison rendue impossible compte tenu de la fourniture de données erronées de la part du client, la commande sera retournée aux entrepôts du site Internet www.vin-malin.fr par le transporteur.Le client pourra alors demander réexpédition de sa commande ou annuler sa commande et demander le remboursement de celle-ci à l’exclusion des frais de transport. La réexpédition de la commande n’intervient qu’après que le client se soit acquitté des frais de réexpéditions.

Les produits voyagent toujours aux risques du client. A la livraison des produits il appartient au client ou à son mandant de vérifier le bon état du colis ou des colis. De même le client se doit de s’assurer de la conformité des produits livrés.

Toute détérioration, non conformité ou manque à la livraison devra être notifié par le client sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature du client ou de son mandant sur le bon de livraison.Le site Internet www.vin-malin.fr ne pourra satisfaire aux réclamations du client en cas d’absence d’écrit détaillé, daté et accompagné de la signature du client ou de son mandant sur le bon de livraison.

Si le client décide de refuser le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du transporteur ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception dans plus brefs délais à l’adresse suivante :

 

Toute réclamation quant à la livraison sortant des dispositions prévues à ce chapitre ne pourra être imputée au site Internet www.vin-malin.fr.

Les produits sont livrés au client par cartons (de conditionnement ou de suremballage) de une (1), six (6) ou douze (12) bouteilles.

La livraison du ou des produits commandés par le client se font à la porte du client sous réserve que les informations quant à l’adresse de livraison et quant à l’accès à l’adresse de livraison (code porte, numéro de bâtiment etc...) aient été fournies intégralement et sans erreurs par le client au site Internet www.vin-malin.fr. De même les conditions d’accès à l’adresse de livraison doivent permettre au transporteur d’effectuer la livraison.

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site Internet www.vin-malin.fr s’entendent hors frais de port.

Le montant forfaitaire des frais de port s’élève pour toute commande à douze euros (12,00€) toutes taxes comprises pour une livraison en 48 - 72 heures ;  de quinze euros (15,00€) pour une livraison en 24 heures ; de quinze euros (15,00€) pour une livraison le samedi. Les livraisons s’effectuent par le biais d’un transporteur mandaté par le site Internet www.vin-malin.fr du Lundi au Vendredi.

Chaque commande est unique. Plusieurs commandes ne peuvent donc se cumuler. Ainsi, le fait de passer plusieurs commandes à la suite n’a pas pour effet de fusionner ces commandes en une seule. Selon le montant des commandes, il est ainsi possible que le client ait à payer plusieurs fois des frais de livraison.

 

En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés (le bon de livraison du transporteur faisant foi) sur le site Internet www.vin-malin.fr sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités exception faite des frais de retour qui demeurent à la charge du client. Si le délai de sept (7) jours francs venait à expirer un dimanche ou un autre jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En ce qui concerne le retour des produits commandés par le client dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation deux solutions sont possibles

   -   Le renvoi des produits au site Internet www.vin-malin.fr par le client par le biais d’un        transporteur de son choix.
   -   Le renvoi des produits au site Internet www.vin-malin.fr par le client par le biais d’un        enlèvement. Cet enlèvement sera effectué par un transporteur mandaté par le site Internet        www.vin-malin.fr moyennant des frais de retour de onze (11) euros toutes taxes        comprises. Cet enlèvement se ferra après règlement des frais de retour auprès du site        Internet www.vin-malin.fr.

Le site Internet www.vin-malin.fr s’engage à rembourser le client ayant exercé son droit de rétractation au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle a été exercée ce droit. Le site Internet www.vin-malin.fr ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le client sera remboursé par le système sécurisé du re- crédit.

Le produit retourné par le client devra être dans son exact état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) accompagné de son emballage d’origine et de l a facture originale.

Les risques encourus par les produits lors d’un retour au site Internet www.vin-malin.fr sont assumés par le client.

Ce site fait l’objet d’une déclaration à la commission nationale informatique et libertés sous le numéro 1223495.

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante :

 

Les informations fournies au site Internet www.vin-malin.fr sont nécessaires au bon déroulement de l’exécution du contrat liant les partie. Ces informations demeurent confidentielles.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

 

 

Votre achat sur Vin Malin vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Vin Malin courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Vin Malin sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

 

 

Considérant l’article 1641 du Code Civil le site Internet www.vin-malin.fr est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus.

En vertu de cet article le client dispose de six mois pour signaler par écrit (email ou courrier) un vice caché au site Internet www.vin-malin.fr qui prendra alors contact avec le client pour organiser le rapatriement par un transporteur des produits supposés défectueux pour expertise sans frais pour le client.

A l’issue de l’expertise et en cas de vice constaté par le site Internet www.vin-malin.fr il sera proposé au client de le rembourser intégralement du montant des produits dont le vice est avéré.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du Droit Français.

En cas de litige le client est invité à trouver un accord à l’amiable en contactant le service client du site Internet www.vin-malin.fr.

A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des conditions générales de vente seront de la compétence des tribunaux de commerce.

Dénomination : www.vin-malin.fr
Raison Sociale : Weba SAS
Siège social : ZA Paris Sud Boulevard d’Italie 77127 Lieusaint
Téléphone : 01.64.13.77.74
Fax : 01.64.13.77.66
Email : contact@vin-malin.com
N° immatriculation : RCS 490 740 677 Melun

Siret : 490 740 677 00011